26 Oct

Transaction immobilière à Pourrières : que savez-vous des diagnostics obligatoires ?

La remise des diagnostics obligatoires est une étape importante de la transaction immobilière. En effet, remis au moment de la signature du compromis de vente, ces documents constituent une protection juridique pour les deux parties : l’acheteur bénéficie ainsi d’une information fiable sur le bien immobilier, tandis que le vendeur s’épargne de nombreux litiges. Pour peu que les formes aient été respectées !

Quelles sont les pièces incluses dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) ?

–          l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante ;

–          le constat de risque d’exposition au plomb (le CREP) ;

–          l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ;

–          l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;

–          l’état de l’installation intérieure de gaz ;

–          l’état de l’installation intérieure d’électricité ;

–          le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif ;

–          le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Pour faire établir ces diagnostics, d’un haut niveau de complexité technique, le vendeur doit obligatoirement s’adresser à des professionnels certifiés (excepté pour les risques naturels, miniers et technologiques).

Evidemment, si vous cherchez à vendre un bien immobilier à Pourrières, rien ne vous empêche de vous adresser à un agent immobilier compétent, ce qui vous soulagera au passage de bien des tracasseries administratives !

Car quelle est la conséquence d’un dossier de diagnostic incomplet ou non conforme ? C’est simple : dans le cas où l’acquéreur découvre, après la vente, la présence de plomb, d’amiante, etc. non signalée au DDT ou mal renseignée, il peut dénoncer le DDT et plaider le vice caché. La responsabilité du vendeur est alors engagée, et ce dernier peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’acquéreur… Une mésaventure dont on se passerait bien ! L’immobilier est un sujet assez compliqué pour qu’on se sente en pleine confiance une fois la vente conclue.

F.G./BazikPress © Chlorophylle – Fotolia.com

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